La réforme « 100 % santé » ou reste à charge zéro, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour l’optique et le dentaire et le 1er janvier 2021 pour les aides auditives soulève quelques questions.
Afin d’être responsables, les contrats complémentaires en santé devront respecter un panier minimum de garanties et des plafonds définis par un projet de décret. Ces modifications sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, promulguée le 22 décembre 2018. Seront impactés à la fois les contrats santé individuels et collectifs. Les employeurs pourront continuer à bénéficier d’aides fiscales et sociales à la condition de respecter les mesures prévues par cette réforme. Par conséquent, les actes juridiques instaurant les contrats collectifs en santé devront être modifiés et mis en conformité. Les délais étant contraignants, la Direction de la Sécurité sociale s’engage à accompagner les employeurs. De plus, si les contrats ne sont pas solidaires et responsables au titre du « 100 % santé », aucun redressement ne sera appliqué par les URSSAF au 1er janvier 2020. Néanmoins, quelle sera la période de tolérance ? Qu’en est-il pour les organismes assureurs ? Le gouvernement a refusé de leur accorder une période transitoire plus longue pour renégocier leurs contrats avec les entreprises concernées et mettre à jour leurs produits.
Enfin, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi le 7 décembre 2018 par plus de 60 députés sur la question de la constitutionnalité du dispositif de reste à charge zéro soutenant la méconnaissance du principe de la liberté d’entreprendre, a affirmé dans sa décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 : « en adoptant le paragraphe I de l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu garantir la disponibilité de produits et prestations éligibles à une prise en charge intégrale par l'assurance maladie et les assurances complémentaires afin de permettre aux assurés sociaux d'accéder à certains produits de santé, tels que produits d'optique, de prothèses auditives et de prothèses dentaires, sans reste à charge. Il a ainsi mis en œuvre l'exigence constitutionnelle du droit à la santé, protégée par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. »